Consulter des documents fiscaux

Cette prestation vous offre la possibilité de consulter et de télécharger des documents de votre dossier fiscal des 3 dernières années. Il est important de vous munir de votre numéro de contribuable personnel. Vous pouvez en avoir plusieurs. C’est le cas par exemple lors d’une séparation.
Vous pouvez actuellement disposer du procès-verbal de taxation, des bordereaux d’impôts cantonaux et fédéraux, des bordereaux de prestation en capital, de bénéfice de liquidation ainsi que des éventuels avis de répartitions intercantonaux et intercommunaux.

Remarque : Cette prestation ne concerne pas les documents fiscaux émis par les administrations communales. En cas de besoin, veuillez vous adresser directement auprès de votre commune de domicile.

Bases légales

Loi Fiscale du Canton du Valais (LF, art. 123)

Protection des données

Nous vous informons de la manière dont vos données personnelles sont traitées pour cette prestation ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.

1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service cantonal des contributions (ci-après l'autorité) est le responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :

Service cantonal des contributions (SCC)
Av. de la Gare 35
CP-638
1951 Sion

Vos données personnelles sont collectées puis transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.

2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Vos données personnelles sont nécessaires afin de pouvoir vous permettre de consulter ou de télécharger les documents de votre dossier fiscal.
Son traitement est basé sur la Loi Fiscale du Canton du Valais (Art. 123, al. 1)

3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne vos données d’authentification, vos données provenant du référentiel cantonal (identité) ainsi que votre numéro de contribuable.
Vos données sont conservées 15 ans.

4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.

Droit

Base légale

Comment l’exercer ?

Droit de renseignement et d'accès

Art. 31 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, en justifiant seulement votre identité

Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve de l’erreur dans les données

Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve du caractère illicite du traitement

Droit d’opposition au traitement

Art. 34 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable

Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers

Art. 22 al. 4 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt légitime vraisemblable

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch

5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible de contacter l’autorité pour connaître si un autre moyen est possible pour obtenir cette prestation.

Moyens de connexion

Contact de l’autorité

Service cantonal des contributions (SCC)
Av. de la Gare 35
CP-638
1951 Sion
Support

Avec online.vs.ch, vous pouvez télécharger des pièces de votre dossier fiscal des 3 dernières années.