Demander une aide à la formation & consulter l'état de son compte (bourse et prêt d'études)

• Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)
• Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE)
• Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service administratif et des affaires juridiques de la formation (ci-après l'autorité) est le responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :

Service administratif et des affaires juridiques de la formation (SAAJF)
Planta 1
1951 Sion

Vos données personnelles sont collectées puis transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.

2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Vos données personnelles sont nécessaires afin de pouvoir vous authentifier, de déposer une demande de bourses et prêts d’études, de procéder au calcul du droit à une aide à la formation et de consulter l’état de votre compte lié aux prêts d’études.
Son traitement est basé sur la Loi sur les bourses et prêts d’études et sur l’Ordonnance sur les bourses et prêts d’études.

3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne vos données d’authentification ainsi que les données nécessaires au calcul du droit à une aide à la formation.
Vos données sont conservées 10 ans dès la clôture de votre dossier (si des prêts d’études vous ont été versés, la clôture du dossier est liée au remboursement de l’entier de la dette, dans le cas contraire, la clôture du dossier est effectuée à la fin de l’année de formation de la dernière demande de bourses et prêts d’études).

4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch

5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible de contacter l’autorité pour connaître si un autre moyen est possible pour obtenir cette prestation.