Professionnel - Saisir un rapport médical d'aptitude à la conduite (médecins)

Cette prestation est exclusivement réservée aux médecins et psychologues spécialisés pour l'expertise d'aptitude à la conduite. Elle leur permet de compléter et d'adresser en ligne à l'autorité le rapport médical d'un conducteur de véhicules automobiles soumis à un contrôle médical périodique. La liste des spécialistes est publiée sur le site www.medtraffic.ch.
Cette prestation offre une communication rapide et sécurisée avec l'autorité, sans risque de perte du document en cas d'envoi par la poste ou par messagerie.

Bases légales

Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, art. 27, Annexe 1 à 3)
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, art. 15d, al. 1, let e et al. 2 et 3)

Protection des données

Nous vous informons de la manière dont vos données personnelles sont traitées pour cette prestation ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.

1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service de la circulation routière et de la navigation (ci-après l'autorité) est le responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :

Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)
Rue de la Dixence 85c
CP-625
1951 Sion

Vos données personnelles sont collectées puis transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.

2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Vos données personnelles sont transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.
Son traitement est basé sur l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC art. 27 et exigences médicales: Annexes 1 à 3) ainsi que sur la loi sur la circulation routière (LCR, art. 15d, al. 1, let. e, al. 2 et 3).

3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne vos données d’authentification (Global Location Number GLN) ainsi que les données de contact.
Ces données sont conservées 10 ans.

4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.

Droit

Base légale

Comment l’exercer ?

Droit de renseignement et d'accès

Art. 31 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, en justifiant seulement votre identité

Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve de l’erreur dans les données

Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve du caractère illicite du traitement

Droit d’opposition au traitement

Art. 34 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable

Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers

Art. 22 al. 4 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt légitime vraisemblable

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch

5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible de contacter l’autorité pour connaître si un autre moyen est possible pour obtenir cette prestation.

Moyens de connexion

Compte à l’application délivré par le SCN ainsi qu’une SwissID ou une identité valaisanne IAM

Moyens de connexion

Contact de l’autorité

Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)
Rue de la Dixence 85c
CP-625
1951 Sion
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