Commander une 3e plaque rouge pour porte-vélos

Cette prestation vous offre la possibilité de commander une plaque supplémentaire (en format allongé 50x11 uniquement) destinée à être installée sur le porte-vélos (CHF 30.-). La nouvelle plaque de contrôle est une copie de la plaque principale installée à l’arrière du véhicule. Pour éviter d’éventuels abus, elle présente un fond rouge en lieu et place du fond blanc et n’a pas de valeur juridique propre. Elle est facultative, ne peut être commandée que si le véhicule est en circulation avec la plaque de contrôle et ne peut être utilisée qu’avec le jeu de plaques principales. Il sera toujours permis de monter la plaque de contrôle arrière sur le porte-vélos.
La reconnaissance à l'étranger est régie par le droit étranger. La 3e plaque de contrôle rouge peut ne pas être reconnue. Nous recommandons donc aux conducteurs/trices de se renseigner auprès des autorités étrangères concernées avant de circuler à l'étranger. Une liste des pays acceptant une telle plaque est disponible sur le site de l'OFROU.

Bases légales

Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, art. 150 al. 6)
Instructions concernant la délivrance et l’utilisation d’une troisième plaque de contrôle pour les porte-charges arrière ((OFROU))

Protection des données

Nous vous informons de la manière dont vos données personnelles sont traitées pour cette prestation ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.

1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service de la circulation routière et de la navigation (ci-après l'autorité) est le responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :

Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)
Rue de la Dixence 85c
CP-625
1951 Sion

Vos données personnelles sont collectées puis transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.

2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Vos données personnelles sont nécessaires pour pouvoir traiter votre commande en ligne d'une 3e plaque rouge.
Son traitement est basé sur les instructions émises par l'OFROU concernant la délivrance et l'utilisation d'une troisième plaque de contrôle pour les porte-charges arrière, conformément à l'art. 150, al. 6 OAC).

3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne les données permettant votre identification (nom, prénom et numéro de plaque) ainsi que vos données de contact.
Vos données sont conservées 10 ans.

4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.

Droit

Base légale

Comment l’exercer ?

Droit de renseignement et d'accès

Art. 31 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, en justifiant seulement votre identité

Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve de l’erreur dans les données

Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve du caractère illicite du traitement

Droit d’opposition au traitement

Art. 34 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable

Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers

Art. 22 al. 4 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt légitime vraisemblable

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch

5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible de contacter l’autorité pour connaître si un autre moyen est possible pour obtenir cette prestation.

Moyens de connexion

Contact de l’autorité

Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)
Rue de la Dixence 85c
CP-625
1951 Sion
Support