Accéder à eConstruction
Accéder à eConstruction
Elle vous offre la possibilité de consulter en ligne un dossier mis à l'enquête dans le Bulletin officiel, de déposer une opposition à une demande d'autorisation de construire et de créer une demande d'autorisation de construire. Cela requiert une connexion internet et un moyen d'identification électronique (MIE).
En cas de représentation du ou des requérants par des tiers, une procuration devra être établie par le requérant pour la personne représentante et être envoyée dûment signée et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité à l'autorité compétente.
Bases légales
- Loi sur les constructions (LC, art. 2a, 2b, 2c, 2d, 42 et 43)
- Ordonnance sur les constructions (OC, art. 2a, 24, 26 et 28)
- Règlement eConstruction (ReC)
Protection des données
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.
1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Les autorités administratives devant se prononcer sur les dossiers déposés sur la plateforme restent les responsables de traitement dans le cadre de leurs compétences au sens de l’art. 2 LC. Toutes les autorités qui traitent vos dossiers ont accès à vos données personnelles.
Le Service administratif et juridique du DMTE (ci-après l'autorité) est le responsable du traitement des données personnelles de la plateforme eConstruction. Ses coordonnées sont les suivantes :
Service administratif et juridique du DMTE
Rue des Creusets 5
CP-670
1950 Sion
Vos données personnelles sont collectées puis transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.
2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Le traitement est basé sur la Loi sur les constructions (LC), sur l'ordonnance sur les constructions (OC) ainsi que sur le règlement eConstruction (ReC).
La finalité d’eConstruction est de mettre à disposition des autorités compétentes une plateforme numérique permettant l’introduction et la gestion de tous les actes de procédure prévus par la LC et l’OC. (art. 2a al. 1 LC)
3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne vos données d’identification pour vous connecter, vos données provenant du contenu de votre demande et de tous les échanges nécessaires au traitement de ladite demande ainsi que vos données de contact.
Vos données sont conservées durant toute l’existence de l’objet d’une part et dans la mesure où le respect de la législation sur les constructions l’impose, d’autre part. L’archivage et l’accès aux archives sont coordonnés avec les archives cantonales de l’Etat du Valais et sont conformes aux art. 41 ss LIPDA, selon l’art. 15 ReC.
4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.
En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch
5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible de contacter l’autorité pour connaître si un autre moyen est possible pour obtenir cette prestation.
Moyens de connexion
Moyens de connexion
Contact de l’autorité
Service administratif et juridique du DMTE
Rue des Creusets 5
CP-670
1951 Sion
Support
Le programme dédié à la gestion électronique des demandes d'autorisation de construire en Valais
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Contactez-nous via le bouton ci-dessous :