Déposer une demande d'examen préalable ou d'homologation d'un règlement communal
Déposer une demande d'examen préalable ou d'homologation d'un règlement communal
Elle s'adresse uniquement aux communes municipales et bourgeoisiales, ainsi qu'aux services cantonaux et aux autres organismes concernés.
Bases légales
- Art. 75 de la Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)
- Art. 146 let. a et 147 de la loi sur les communes (LCo).
Protection des données
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.
1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service des affaires intérieures et communales (ci-après l'autorité) est le responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :
Service des affaires intérieures et communales (SAIC)
Av. de la Gare 39
CP-670
1951 Sion
Vos données personnelles sont collectées puis transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.
2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Le traitement est basé sur les articles 75 de la Constitution du canton du Valais (Cst. cant.), 146 let. a et 147 de la loi sur les communes (LCo).
La finalité d’Iris est de mettre à disposition des communes municipales et bourgeoisiales, ainsi qu'aux services cantonaux et autres organismes concernés une application numérique permettant l’introduction et la gestion des procédures de consultation préalable et d’homologation des règlements communaux.
3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne les données d’identité, les éventuelles données provenant du contenu de la demande et de tous les échanges nécessaires au traitement de ladite demande.
Les données sont conservées durant toute la durée de la procédure d’une part et dans la mesure où le respect de la législation sur en la matière l’impose, d’autre part. L’archivage et l’accès aux archives sont coordonnés avec les archives cantonales de l’Etat du Valais et sont conformes aux art. 41 ss LIPDA.
4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.
En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch
5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible de contacter l’autorité pour connaître si un autre moyen est possible pour obtenir cette prestation.
Moyens de connexion
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Moyens de connexion
Contact de l’autorité
Service des affaires intérieures et communales (SAIC)
Avenue de la Gare 39
1951 Sion
Téléphone: 027/606.47.50
Email: saic-iris@admin.vs.ch