Annoncer des volailles

Cette prestation vous offre la possibilité d'enregistrer les détentions non-soumises à l'enregistrement obligatoire dans la BDTA, toutes les détentions de volailles de hobby des espèces suivantes : poules, dindes, pintades, perdrix, faisans, cailles, canards, oies, autruches, cygnes.

Bases légales

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr art. 27 et 28)
Directive interdépartementale sur l'enregistrement des détentions de volailles (Dir/Wsg-2020-001, art. 2)

Protection des données

Nous vous informons de la manière dont vos données personnelles sont traitées pour cette prestation ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.

1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service de l'agriculture (ci-après l’autorité) et le Service de la consommation et affaires vétérinaires sont co-responsables du traitement des données personnelles. Leurs coordonnées sont les suivantes :

Service de l'agriculture (SCA)
Av. Maurice Troillet 260
CP-621
1951 Sion

Service de la consommation et affaires vétérinaires (SCAV)
Rue Pré-d’Amédée 2
CP-670
1950 Sion

Vos données personnelles sont transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.

2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Vos données personnelles sont nécessaires afin de pouvoir alimenter le registre de détention des volailles.
Son traitement est basé sur l'ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr, art. 27 et 28) ainsi que sur la directive interdépartementale sur l'enregistrement des détentions de volailles (Dir/Wsg-2020-001, art. 2).

3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne vos données d’identification (nom, prénom), les données de localisation (adresse et coordonnées géographiques du lieu de la détention), les données liées aux espèces de volailles, leur type de détention ainsi que les données de contacts du détenteur d’animaux.
Vos données sont conservées au minimum 5 ans.

4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.

Droit

Base légale

Comment l’exercer ?

Droit de renseignement et d'accès

Art. 31 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, en justifiant seulement votre identité

Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve de l’erreur dans les données

Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve du caractère illicite du traitement

Droit d’opposition au traitement

Art. 34 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable

Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers

Art. 22 al. 4 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt légitime vraisemblable

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch

5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible d’obtenir la prestation par un autre moyen directement auprès de l’autorité.

Moyens de connexion

Prestataire (contact)

Service de l'agriculture (SCA)
Office de l'économie animale
Av. Maurice Troillet 260
CP-637
1951 Sion
E-Mail
Telefone