Commander un extrait du registre des poursuites

L'extrait du registre des poursuites indique si vous avez fait l'objet de poursuites au cours des cinq dernières années. Vous en aurez besoin pour louer un appartement, demander un prêt, acheter une voiture en leasing ou obtenir la nationalité suisse. Si vous n'avez pas de poursuites, l'extrait attestera une non-poursuite, sinon, il listera les poursuites. L'extrait couvre tout le canton du Valais et ne peut être demandé que par la personne concernée, qu'elle soit physique ou morale.
Prix: CHF 18.--, paiement anticipé par carte de débit (PostFinance Card ou Postfinance e-finance), par cartes de crédit (Visa, Mastercard) ou par Twint.

Vous avez 3 possibilités de commander en ligne ce document. Veuillez cocher l'option choisie avant de poursuivre.

Bases légales

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP, art. 5)

Protection des données

Nous vous informons de la manière dont vos données personnelles sont traitées pour cette prestation ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.

1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service des poursuites et faillites (ci-après l'autorité) est le responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :

Service des poursuites et faillites (SPF)
Route de la Piscine 10C
CP-635
1951 Sion

Vos données personnelles sont collectées puis transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.

2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Vos données personnelles sont nécessaires pour pouvoir vous identifier et traiter votre commande d'extrait du registre des poursuites.
Son traitement est basé sur la Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP, art. 5).

3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne vos données d’authentification, vos données provenant du référentiel cantonal (identité, état civil, n°AVS, lieu d’origine, ascendance directe) ainsi que vos données de contact.
Vos données sont conservées par l'autorité durant 20 ans.

4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.

Droit

Base légale

Comment l’exercer ?

Droit de renseignement et d'accès

Art. 31 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, en justifiant seulement votre identité

Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve de l’erreur dans les données

Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve du caractère illicite du traitement

Droit d’opposition au traitement

Art. 34 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable

Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers

Art. 22 al. 4 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt légitime vraisemblable

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch

5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible de contacter l’autorité pour connaître si un autre moyen est possible pour obtenir cette prestation.

Veuillez sélectionner la prestation :

Extrait numérique :
pour une personne physique

Extrait papier :
pour une personne physique

Extrait papier :
pour une société

Moyens de connexion

Contact de l’autorité

Service des poursuites et faillites (SPF)
Route de la Piscine 10 C
CP-635
1951 Sion
Support

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