Renouveler un titre de séjour

Cette prestation permet aux personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C) délivrée par le Service de la population et des migrations (SPM), de solliciter le renouvellement de leur autorisation.

Les communes proposant cette prestation sont les suivantes : (à compléter)

Les pièces suivantes doivent être fournies : (à compléter)

Bases légales

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, art .98)
Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr, art .1 et 2)
Ordonnance de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr, art .1 et 2)

Protection des données

Nous vous informons de la manière dont vos données personnelles sont traitées pour cette prestation ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.

1. Qui traite mes données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service de la population et des migrations (SPM) et votre commune de domicile (ci-après les autorités) sont les responsables du traitement des données personnelles. Leurs coordonnées sont les suivantes :

Service de la population et des migrations (SPM)
Av. de la Gare 39
1950 Sion

Vos données personnelles sont collectées puis transmises à l’autorité qui traite vos données dans l’objectif d’accomplir cette prestation. Elle est tenue de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et de préserver la confidentialité de vos informations personnelles.

2. Sur quelle base mes données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Vos données personnelles sont nécessaires pour permettre au SPM d’analyser si les conditions de la prolongation de votre titre de séjour sont remplies. Pour permettre à la commune de contrôler la complétude de votre dossier avant son envoi au SPM.
Son traitement est basé sur la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 98), la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les étrangers (art. 1 et 2) et l’ordonnance de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les étrangers (art. 1 et 2).

3. Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Le traitement concerne votre adresses, adresses e-mail, photo, autres, dates de naissance, données biométriques, données de carte d'identité/d'impôt/AVS, données de santé, de sphère intime, données relatives à des poursuites ou sanctions administratives ou pénales, données relatives à l'aide sociale, données relatives à l'origine ethnique ou raciale, données soumises au secret professionnel, administratif ou fiscal, noms.
Vos données sont conservées par le SPM tant que vous séjourner en Valais. Elles sont encore conservées pendant 10 ans après votre naturalisation ou votre départ du Valais.

4. Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre le droit de rectifier, d'omettre ou de limiter le traitement, de bloquer et de supprimer les données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir vos droits en rapport avec cette prestation, veuillez-vous adresser directement au support de l’autorité.

Droit

Base légale

Comment l’exercer ?

Droit de renseignement et d'accès

Art. 31 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, en justifiant seulement votre identité

Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve de l’erreur dans les données

Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite

Art. 33 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve du caractère illicite du traitement

Droit d’opposition au traitement

Art. 34 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable

Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers

Art. 22 al. 4 LIPDA

Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt légitime vraisemblable

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch

5. Ai-je l'obligation de vous communiquer mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont nécessaires à la délivrance de la prestation. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la prestation souhaitée. Il vous est toutefois possible de contacter l’autorité pour connaître si un autre moyen est possible pour obtenir cette prestation.

Moyens de connexion

Contact de l’autorité

Service de la population et des migrations (SPM)
Av. de la Gare 39
1950 Sion
Support